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Circulaire des procureurs généraux - Parquet près la cour d'appel de Bruxelles - Réf. F8/1-2-2 - Circ. n° 8/2014 - Annexes : It. OBJET : Sixième réforme de l'Etat - Abrogation par la Communauté française, avec effet au 1er janvier 2015, de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et modifications de plusieurs dispositions concernant les jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement.

DELMULLE J. | Liège : Jeunesse et Droit asbl |

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (n° 341, janvier)

Ce texte revient, suite à la sixième réforme de l'Etat, sur l'abrogation, par la Communauté française, de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction qui prendra effet le 1er janvi[...]

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